En début d’année, le Conseil européen a confirmé que la facturation électronique sera obligatoire en Pologne pour les transactions interentreprises, notamment pour contribuer à éliminer la fraude à la TVA. Ce mandat entrera en vigueur en février 2026, rejoignant ainsi l’obligation de facturation électronique B2G qui existe déjà.

Contexte

À l’instar d’autres pays européens, l’une des principales raisons pour lesquelles la facturation électronique a été mise en place en Pologne est la prévention de la fraude fiscale, même si ce n’est pas la seule mesure prise par le pays. À ce jour, la Pologne a déjà mis en place la déclaration mensuelle de la TVA, l’analyse financière électronique et un système de caisse enregistreuse fiscale en ligne pour le suivi des transactions (dans le secteur du commerce de détail). Aujourd’hui, avec l’introduction de la facturation électronique, la Pologne se rapproche un peu plus de l’élimination totale de la fraude à la TVA.

Facturation électronique B2G

La facturation électronique B2G est déjà obligatoire en Pologne. Toutes les autorités publiques doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via la plateforme nationale de facturation électronique du pays, la PEF. La PEF est utilisée pour la facturation électronique B2G entre les entreprises privées et les entités gouvernementales dans le cadre des marchés publics. Les fournisseurs des pouvoirs publics ne sont pas tenus de soumettre leurs factures par voie électronique, mais de nombreux fournisseurs choisissent de le faire volontairement en choisissant un prestataire de services qui sert de point d’accès Peppol, comme SPS Commerce.

La PEF a été introduite pour la première fois en 2019 et depuis lors, toutes les entités publiques polonaises sous-centrales sont tenues de s’inscrire sur cette plateforme afin de pouvoir recevoir des factures électroniques. La PEF prend en charge l’envoi et la réception de factures électroniques, ainsi que d’autres documents transactionnels dans un format XML standardisé. La plateforme se compose de deux points d’accès Peppol implémentés par des prestataires de services.

Facturation électronique B2B

En Pologne, les transactions de facturation électronique interentreprises sont possibles sur la base du volontariat depuis début 2022 et l’UE a accordé à la Pologne l’autorisation provisoire d’imposer la facturation électronique B2B obligatoire entre février et décembre 2026.

Le 7 août 2023, le Président de la Pologne a signé la loi du 16 juin 2023 modifiant la loi polonaise sur la TVA et plusieurs autres lois, à l’origine pour juillet 2024. Cependant, le ministère polonais des finances a publié le 4 avril 2024 un résumé des options juridiques proposées pour le mandat de facturation électronique polonais révisé “KSeF”. Ainsi, à partir du 1er février 2026, les contribuables doivent se préparer à la facturation électronique obligatoire et au système national de facturation électronique (KSeF – Krajowy System e-Faktur).

Actuellement, KSeF est une solution sur la base du volontariat – vous pouvez choisir d’émettre une facture structurée dans KSeF ou comme auparavant (sur papier ou électroniquement, par exemple dans un fichier PDF).

• À compter du 1^er février 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions de PLN (environ 46 millions d’euros)
• À partir du 1er avril 2026, cette obligation s’étendra aux petites entreprises, qui seront tenues d’utiliser le système de compensation des factures électroniques géré par le gouvernement
• Les entités dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 10 000 PLN seront autorisées à passer à la facturation électronique d’ici le 31 décembre 2026

L’obligation d’envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées ne s’appliquera pas aux entités étrangères en Pologne, ni aux entités qui ne disposent pas d’un établissement permanent, mais qui sont enregistrées uniquement sur le registre TVA en Pologne. Ces contribuables peuvent continuer à émettre des factures sur la base des règles existantes (sous forme électronique ou sur papier), et la facturation électronique volontaire via KSeF restera possible pour eux.

Normes et exigences techniques

La Pologne utilise le format standard (EN 16931) et PEPPOL BIS Billing 3.0. Étant donné que les factures sont conformes à la norme EN16931 et à PEPPOL BIS Billing 3.0, toutes les entités publiques polonaises enregistrées devraient être en mesure de recevoir des factures électroniques provenant d’autres entités connectées à PEPPOL.

Les contribuables ont besoin d’un système ERP qui combine leurs registres financiers avec le portail KSeF via l’API certifiée PEPPOL pour traiter et échanger des factures électroniques en Pologne.

Conclusion

La Pologne s’oriente vers la digitalisation complète de la facturation. Bien que la participation au KSeF reste volontaire jusqu’au début de l’année 2026, les entreprises ne doivent pas tarder à se préparer. Le système deviendra obligatoire par étapes à partir de février 2026, pour une couverture complète d’ici avril 2026.

Les entreprises opérant en Pologne doivent s’assurer que leurs systèmes comptables, leurs flux de travail internes et leurs processus de conformité sont prêts à se connecter au KSeF avant l’échéance afin d’éviter toute perturbation une fois que l’obligation entrera en vigueur.

Après plusieurs reports, le système de facturation électronique Peppol sera mis en place en Belgique pour toutes les transactions, y compris B2B, en janvier 2026. Zoom sur la réglementation belge en matière de facturation électronique.

Aperçu

En 2022, le gouvernement flamand a atteint ses objectifs en matière de facturation électronique. Cela signifie que les entités gouvernementales sont tenues d’utiliser la facturation électronique en vertu de la directive européenne 2014/55/UE. Depuis 2017, le gouvernement flamand exige des factures électroniques de la part de tous ses fournisseurs.

Le 31 janvier 2025, un accord a été conclu sur la formation d’un nouveau gouvernement fédéral belge. L’accord de coalition comprend d’importants changements de politique fiscale visant à promouvoir l’esprit d’entreprise et la compétitivité. L’une des mesures clés de l’accord en matière de TVA est l’introduction de la déclaration en temps quasi réel, qui devrait débuter en 2028. Cette initiative, conçue pour lutter contre la fraude à la TVA, viendra compléter l’obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Si vous ne disposez pas encore du logiciel approprié, l’administration fiscale belge a dressé une liste de solutions logicielles potentielles qui peuvent vous aider. Il existe différents types de logiciels : des logiciels qui peuvent uniquement envoyer des factures électroniques, des logiciels qui peuvent envoyer et recevoir des factures électroniques et des logiciels qui peuvent également traiter immédiatement les factures électroniques dans votre système comptable. La liste des applications logicielles conformes est disponible sur ce site web.

Facturation électronique B2G

La facturation électronique entre entreprises et administrations est obligatoire depuis le 1er mars 2024, sauf pour les marchés inférieurs au seuil de 3 000 euros (sous réserve d’exception). Toutes les autorités publiques doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques et certains fournisseurs des autorités publiques sont tenus d’envoyer leurs factures dans le format électronique spécifié (PEPPOL BIS).

E-procurement de bout en bout

Vlaanderen, la passerelle officielle du gouvernement flamand, a indiqué que l’approche du gouvernement flamand est un engagement en faveur du traitement entièrement digital des marchés publics et des processus connexes : l’approvisionnement électronique de bout en bout. Depuis 2015, le gouvernement flamand a décrété que toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’introduction de la facturation électronique interentreprises en Belgique

Le ministre des finances Vincent Van Peteghem est parvenu à un accord en Conseil des ministres sur l’introduction obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) entre les entreprises à partir du 1er janvier 2026. Alors que cette exigence s’applique déjà aux factures fournies au gouvernement, le ministre Van Peteghem assure qu’à partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques structurées deviendront également la norme pour les transactions entre les entreprises imposables.

En résumé, les entreprises belges assujetties à la TVA seront tenues d’échanger des factures électroniques structurées directement entre leurs systèmes via une norme réglementée. La Belgique a choisi la norme européenne EN 16931, comme pour les factures électroniques B2G, et s’appuie sur le réseau Peppol pour réaliser cette transition.

Pour aller plus loin

En juillet 2024, le Service public fédéral belge Finances a publié de nouvelles lignes directrices pour la transition vers la facturation électronique B2B. Selon ces lignes directrices, l’obligation de facturation électronique structurée s’appliquera presque toujours aux transactions entre deux entreprises belges assujetties à la TVA.

Il n’y a pas d’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées pour :

• Les assujettis à la TVA en faillite ;
• Les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées en vertu de l’article 44 du code de la TVA ;
• Les assujettis à la TVA qui ne sont pas établis en Belgique et qui n’ont pas d’établissement stable ;
• Les redevables forfaitaires de la TVA (article 56 du Code de la TVA, éteint au plus tard le 1^(er) janvier 2028) ;

Il n’y a pas d’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées pour :

• Les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées par l’article 44 du Code de la TVA ;
• Il n’y a pas d’obligation d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées si l’opération est exemptée par l’article 44 du Code de la TVA.

Le gouvernement a choisi d’utiliser le réseau européen PEPPOL pour ce nouveau développement. Lorsqu’une entreprise rejoint ce réseau, elle se connecte automatiquement à tous les autres participants. Ce réseau est déjà utilisé dans de nombreux autres États membres de l’UE.

Conclusion

2026 sera l’année de la mise en œuvre de la facturation électronique en Europe, et la Belgique ne fait pas exception, et nous devons également nous préparer à la prochaine grande étape de 2030 avec ViDA.

Pour vous assurer de rester en conformité avec toutes les réglementations internationales, vous devez choisir un fournisseur capable de vous accompagner dans tous les pays. SPS Commerce propose des solutions complètes pour vous aider à garder une longueur d’avance sur tous les changements réglementaires. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos offres de facturation électronique.

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De plus en plus de pays imposent la facturation électronique B2B. En Europe, la conformité à la facturation électronique devient la nouvelle norme, la Commission européenne travaillant actuellement sur la proposition relative à la TVA à l’ère numérique. SPS Commerce a franchi une nouvelle étape en matière de conformité en matière de facturation électronique. Nous garantissons non seulement la conformité aux exigences fiscales et légales à travers le monde, mais nous vous mettons également en mesure de répondre avec succès à vos propres besoins en matière de facturation commerciale et à ceux de vos partenaires commerciaux.. La conformité est multiforme, et grâce à la solution de facturation électronique de SPS Commerce, nous disposons de l’expertise nécessaire pour nous démarquer dans le secteur du e-invoicing.

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La Commission européenne est déterminée à lutter contre la fraude fiscale et a présenté la proposition ViDA (TVA à l’ère du numérique) pour soutenir cette volonté. Cet article de blog est là pour vous tenir au courant des derniers développements et votes et sera mis à jour régulièrement.

ECOFIN

Il est utile de savoir que les discussions autour de ViDA ont lieu lors du Conseil ECOFIN, généralement une fois par mois, le dernier s’est tenu le 21 janvier 2025, désormais sous la présidence polonaise.

L’objectif principal sera de « relever le défi du déclin de la compétitivité de l’UE ». La présidence polonaise souhaite une économie plus forte grâce à une rationalisation du marché unique.

En ce qui concerne notre sujet ViDA, l’ECOFIN a validé les trois piliers de la proposition le 5 novembre 2024, sous la présidence hongroise. Un compromis satisfaisant pour les 27 Etats membres a été trouvé après des mois de négociation.

Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l’ère numérique. Le projet nécessite l’approbation politique finale du Conseil de l’Union européenne. Le rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA pour l’ère numérique est disponible ici.

Les 3 piliers de ViDA

Comme nous avons rédigé un article sur les questions les plus courantes concernant ViDA, cette section va se concentrer sur un point de vue plus technique avec les règles spécifiques qui sont discutées au cours du conseil. Pour résumer, ViDA s’articule autour de 3 piliers principaux :

Facturation et déclaration électroniques (DRR)
Comme ViDA vise à lutter contre la fraude fiscale et à réduire l’écart de TVA, la proposition met en œuvre ce que l’on appelle les DRR – Digital Reporting Requirements – afin d’obtenir une vue en temps réel des factures échangées au niveau transfrontalier dans l’UE. Ce premier pilier implique une norme commune (EN16931) pour les factures électroniques qui seront émises, avec des informations spécifiques devant figurer sur la facture.

Plateformes en ligne
Cette partie vise la location de logements de courte durée et le transport de passagers par le biais de plateformes (par exemple Uber ou AirBnB). Avec les nouvelles règles, “les États membres devront mettre à la disposition des assujettis les moyens nécessaires à cette transmission”. Cela simplifiera le processus pour les PME et les prestataires de services individuels. Enfin, elle est considérée comme “plus équitable” pour les petites entreprises qui peuvent avoir une lourde charge administrative liée à la collecte de la taxe.

Enregistrement unique de la TVA
Le guichet unique (One Stop Shop – OSS) représentera le modèle décentralisé envisagé pour ViDA. Il permettra l’attribution d’un numéro unique d’enregistrement de la TVA, ce qui simplifiera le travail administratif des entreprises qui ne s’enregistreront qu’une seule fois pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans toute l’Europe.

Ce qui change

• La facturation électronique devient le système par défaut
  • Mais les États peuvent utiliser d’autres moyens de facturation pour les transactions nationales
• La norme EN16931 est obligatoire pour l’émission de factures électroniques
  • Les formats hybrides doivent également être acceptés
• Les factures électroniques doivent être émises au maximum 10 jours après la vente

• La déclaration de TVA se fera par l’intermédiaire de la DRR pour les livraisons transfrontalières de biens et de services
  • Elle doit se faire en temps réel
• Les transactions nationales ne sont pas (encore) régies par la directive européenne sur la TVA

Quelles sont les échéances ?

La Commission européenne a approuvé de nouvelles mesures visant à moderniser le système de TVA de l’UE. Cela signifie que les États membres de l’UE peuvent introduire la facturation électronique obligatoire sous certaines conditions.

À partir du 1er janvier 2027, de légères clarifications sont attendues pour ceux qui utilisent les systèmes de guichet unique (OSS et IOSS).À partir du 1er juillet 2028, les éléments d’enregistrement unique à la TVA entreront en vigueur :

• Extension des régimes OSS
• Autoliquidation obligatoire pour les fournisseurs non identifiés.

À partir du 1er juillet 2030, les mesures relatives aux exigences de déclaration numérique entrent en vigueur – principal impact sur les entreprises effectuant des livraisons transfrontalières d’entreprise à entreprise.D’ici le 1er juillet 2035, date limite pour l’alignement des obligations nationales de déclaration numérique en temps réel basées sur les transactions sur le système de l’UE.

Pourquoi est-ce si important ?

Comme nous avons développé le sujet dans des blogs précédents, nous présentons les principaux objectifs communiqués par l’UE :

• Harmoniser les règles de l’UE en matière de VTA
• Réduire la charge administrative des entreprises
• Réduire l’écart de TVA
• Augmenter la précision de la TVA

SPS Commerce, en tant que prestataire de services internationaux, ne peut que vous encourager à passer à la facturation électronique dès maintenant. Faire confiance à l’un des leaders du marché vous aidera à vous conformer à toutes les réglementations en matière de TVA, qu’elles soient locales, internationales ou en cours d’élaboration, comme la proposition ViDA.

Pourquoi la Roumanie a-t-elle décidé d’implémenter la facturation électronique ?

La Roumanie a décidé de mettre en place la facturation électronique afin de réduire l’évasion fiscale et de combler l’écart de TVA, qui était le plus important de l’UE en 2019. La digitalisation des factures est conforme à la directive 55/2014/UE sur la facturation électronique et à la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (ViDA). L’introduction de la facturation électronique fait également partie de la stratégie plus large de la Roumanie pour entrer dans l’ère du digital.

Le système roumain e-Factura présente d’importants avantages tant pour l’administration publique que pour le secteur privé :

• Il fournit une vue d’ensemble en temps réel de l’exécution du budget et, dans un deuxième temps, des transactions interentreprises (B2B) ;
• Il contribue de manière significative à la réduction de la fraude à la TVA au niveau national et au sein de l’Union Européenne. Il contribuera également à réduire les pertes liées à l’évasion fiscale ;
• Son système sera interconnecté avec les autres systèmes des États membres de l’UE ;
• Il garantit la possibilité pour toute entité de n’importe quel État membre de l’Union Européenne de participer au processus de passation des marchés publics ;
• Le système fournira des données en temps réel, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité du processus de collecte et, implicitement, d’assurer les besoins d’investissement de l’État roumain ;
• Efficacité, prévisibilité et transparence dans l’utilisation des fonds par les institutions publiques ;
• Contribuera au développement du mécanisme de vérification documentaire (bureau – audit – contrôle ANAF – antifraude à distance) pour les actions de conformité et de prévention ;
• Les données collectées grâce à ce système permettront de réaliser des analyses prédictives plus détaillées de l’évolution de l’économie, d’identifier les asymétries dans l’économie et de mettre en œuvre des politiques fiscales pertinentes qui garantissent un cadre naturel pour le développement de l’environnement des affaires ;
• Éliminer les faiblesses de l’ancien système de comptabilité papier.

La mise en œuvre de la déclaration RO e-VAT pré-remplie a été approuvée en août 2024 pour les assujettis à la TVA enregistrés en Roumanie. La déclaration RO e-VAT pré-remplie doit être envoyée aux contribuables, pour chaque période de déclaration, par voie électronique, au plus tard le 5 du mois suivant la date limite légale de dépôt de la déclaration de TVA (D300).

Les dispositions légales concernant la déclaration RO e-VAT pré-remplie entrent en vigueur le 1er janvier 2025, et pour les assujettis appliquant le système de la TVA à la collecte, les dispositions s’appliqueront à partir du 1er août 2025 (Source PwC Roumanie).

Aspects importants de la facturation électronique en Roumanie

Le processus de mise en œuvre de l’e-invoicing se déroulera en deux phases, comme suit :

Dans un premier temps, entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024, les opérateurs économiques – assujettis établis en Roumanie, qu’ils soient ou non enregistrés aux fins de la TVA, ont l’obligation de déclarer dans le système national de facturation électronique RO e-Factura toutes les factures émises dans le cadre B2B et avec les institutions publiques, à l’exception de celles émises dans la relation B2G, pour lesquelles il y a une obligation d’utiliser RO e-Factura depuis le 1er juillet 2022.

Le Ministère des Finances a publié une ordonnance d’urgence prolongeant la période d’atterrissage en douceur pour les déclarations électroniques jusqu’au 31 mai 2024. À partir du 1er juillet, le mandat évolue vers un mandat d’échange de facturation électronique B2B complet (un modèle de compensation et d’échange centralisé). La période d’absence de sanctions/pénalités est désormais prolongée pour aider les entreprises à “adapter davantage leurs procédures/systèmes pour la transmission des factures dans le système national de facturation électronique RO e-Factura”.

Dans un deuxième temps, à partir du 1er juillet 2024, les émetteurs de factures électroniques ont l’obligation de les transmettre aux destinataires en utilisant le système national de facturation électronique RO e-Factura.

De plus, à partir du 1er janvier 2024, les assujettis non établis immatriculés à la TVA en Roumanie seront tenus d’enregistrer dans le système national de facturation électronique RO e-Factura toutes les factures émises dans le cadre d’une relation B2B pour la fourniture de biens et de services dont le lieu de livraison ou de fourniture se situe en Roumanie.

Les opérations suivantes sont exemptées de l’obligation d’utiliser le système national de facturation électronique RO e-Factura :

• Les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union Européenne par le fournisseur ou une autre personne pour son compte ;
• Les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union Européenne par l’acheteur qui n’est pas établi en Roumanie, ou par une autre personne pour son compte, à l’exception des biens transportés par l’acheteur lui-même et utilisés pour équiper ou approvisionner des bateaux et des embarcations de plaisance ou d’autres moyens de transport à usage privé ;
• Les livraisons intracommunautaires de biens.

Période d’archivage : Les factures électroniques et les messages communiqués entre l’émetteur et le destinataire restent disponibles dans le système e-Factura du RO pendant 60 jours, puis sont archivés électroniquement et ne peuvent être obtenus que sur demande. Les émetteurs et les destinataires doivent conserver toutes les factures (émises et reçues) pendant au moins 10 ans.

Signatures électroniques : La Roumanie a déjà mis en place des règles relatives aux signatures électroniques. Aucune signature électronique n’est requise pour les factures électroniques.

Plateforme nationale roumaine de facturation électronique : La plateforme RO eInvoicing est disponible depuis novembre 2021 pour l’échange de factures avec les administrations publiques (B2G) et entre les entreprises privées (B2B).

Obligation de déclaration électronique : À partir de 2022, toutes les sociétés roumaines et toutes les sociétés étrangères enregistrées en Roumanie aux fins de la TVA devront déclarer leurs informations fiscales et comptables au format SAF-T. Pour en savoir plus sur le format SAF-T, consultez notre article de blog.

Sites web pertinents du gouvernement roumain :

• Ministry of Public Finance – Le Ministère des Finances Publiques
• National Agency of Fiscal Administration (ANAF) – L’Agence Nationale de l’Administration Fiscale
• RO e-Invoicing platform – La plateforme de facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les transactions entre entreprises et administrations (B2G), conformément à la loi 139/20224. Toutes les transactions avec les organismes publics roumains doivent donner lieu à l’émission de factures électroniques par l’intermédiaire du système national de facturation RO e-Factura.

Perspectives d’avenir

Le paysage de la facturation électronique en Roumanie évolue rapidement. En se tenant informées des réglementations et en explorant les solutions disponibles, les entreprises peuvent se préparer à la transition et récolter les avantages de la facturation électronique.

La facturation électronique devient de plus en plus importante dans les transactions B2B et B2G à travers l’Europe. Il y a quelques années, elle était essentiellement volontaire et seuls ceux qui étaient conscients des avantages de la facturation électronique en termes de sécurité, de commodité et d’automatisation des données en profitaient. Aujourd’hui, si vous êtes une entreprise enregistrée en Roumanie ou si vous avez des partenaires commerciaux roumains, vous devez vous conformer aux réglementations en matière de facturation électronique B2B, tant en Roumanie que dans votre pays d’enregistrement.

Si vous devez vous conformer aux exigences de la facturation électronique non seulement en Roumanie, mais aussi dans d’autres pays, vous devez choisir un fournisseur international de facturation électronique. Chez SPS Commerce, nous permettons à plus de 120 000 entreprises dans le monde entier de bénéficier de solutions de facturation électronique sécurisées et conformes.

Lorsque l’on parle d’automatisation, on pense souvent aux robots qui remplacent les emplois humains. Mais dans le contexte de la facturation électronique, l’automatisation consiste à augmenter les capacités humaines plutôt qu’à les remplacer. Il s’agit de réduire la charge des tâches répétitives et de libérer votre équipe financière pour qu’elle se concentre sur des activités à plus forte valeur ajoutée.

L’automatisation de la facturation électronique ne consiste pas seulement à scanner et à numériser les factures, mais aussi à extraire intelligemment les données, à les valider et à les intégrer à vos systèmes existants. Lorsque nous parlons d’automatisation, il est important de comprendre le quoi et le pourquoi, plutôt que de suivre aveuglément la tendance. En repensant l’automatisation de cette manière, des entreprises comme la vôtre peuvent atteindre une plus grande précision, des temps de traitement plus rapides et des économies significatives.

Libérer vos équipes de la saisie des données

Pour un département financier, le processus de facturation est toujours marqué par la saisie et la validation manuelles des données. Ce travail manuel n’est pas seulement chronophage, il est aussi source d’erreurs. Chaque décimale mal placée ou chaque détail incorrect concernant un fournisseur peut entraîner des retards de paiement, des relations tendues avec les fournisseurs, voire des pertes financières. C’est là que l’intégration et l’automatisation des données peuvent réellement améliorer votre service.

Traditionnellement, le processus de comptabilité fournisseurs implique un examen manuel des factures, des flux de travail d’approbation et la saisie de données dans votre ERP. Bien qu’apparemment simples, ces tâches peuvent nuire considérablement à l’efficacité. Considérez les points forts de votre équipe : ce sont des magiciens de la finance, des maîtres de la gestion des commandes et des paiements. S’enlisent-ils dans la conversion des données et les processus manuels à l’arrivée des factures ?

La puissance de l’intégration ERP

Imaginez ceci : une facture arrive, mais au lieu d’exiger une saisie manuelle des données par votre ERP, le système fait le gros du travail. Votre solution de facturation électronique transforme de manière transparente les données entrantes, les rendant prêtes à être ingérées sans effort par votre ERP existant. C’est ainsi que vous pouvez aborder l’automatisation de la facturation en élevant l’intégration des données de votre système ERP.

Soudain, votre équipe est libre de se concentrer sur les activités à fort impact – l’analyse des données en temps réel, l’identification des opportunités de réduction des coûts et l’optimisation des flux financiers. En automatisant le processus de facturation, vous pouvez faire passer votre équipe financière de la gymnastique des données à la finance stratégique.

Automatisation de la facturation avec SPS Commerce

La véritable puissance de l’automatisation de la facturation électronique réside dans sa capacité à offrir à la fois efficacité et perspectives. L’automatisation intelligente va au-delà de l’automatisation des processus de base en intégrant des analyses avancées et les normes de conformité les plus strictes. Cela permet une amélioration continue et une adaptation aux besoins changeants de l’entreprise.

Chez SPS Commerce, nous pensons que l’avenir réside dans la digitalisation (et non dans la numérisation). Nous soutenons des partenariats axés sur les données avec une technologie cloud innovante, un service centré sur le client et des experts accessibles afin que nos clients puissent se concentrer sur ce qu’ils font le mieux. Plus de 120 000 entreprises ont choisi SPS Commerce pour soutenir leurs projets de digitalisation, d’EDI, de facturation électronique et de supply chain digitale.

Quelle partie du processus de facturation essayez-vous d’automatiser ? Envoyez-nous un message pour obtenir un conseil personnalisé pour une automatisation de la facturation et de l’EDI conforme et rentable.

EDI signifie Echange de Données Informatisé et désigne plus particulièrement l’échange électronique de données commerciales entre deux ou plusieurs entreprises. Les messages EDI sont transmis dans un format normalisé afin de garantir qu’ils puissent être traités correctement par les systèmes des destinataires.

L’EDI est utilisé depuis les années 1970 et a été la technologie dominante dans les premières années de la facturation électronique. Toutefois, les messages EDI peuvent contenir non seulement des factures, mais aussi d’autres documents commerciaux tels que des commandes, des bons de livraison et des confirmations de commande.

Les partenaires commerciaux qui envoient des documents par voie électronique doivent respecter les mêmes normes pour formater leurs données essentielles. Les normes sont les règles (structure, contenu, syntaxe) qui définissent le langage utilisé pour échanger des données entre partenaires commerciaux. Ces normes garantissent une signification commune entre les différents systèmes.

La plupart des partenaires commerciaux utilisent les normes EDI suivantes :

• ANSI X12 : American National Standards Institute X12
• UN/EDIFACT : EDI pour la Facilitation de l’Administration, du Commerce et du Transport

Les normes internationales couramment utilisées sont les suivantes :

• GS1 : Global Standards 1
• Peppol : Ensemble de spécifications techniques ouvertes et interopérables pour les processus commerciaux d’achat à paiement (Purchase-to-Pay – P2P)

Bien que l’EDI soit encore une technologie courante, il est de plus en plus remplacé par la facturation électronique. Les factures électroniques sont rédigées dans un format normalisé qui est pris en charge par tous les systèmes courants de traitement des factures. Elles sont donc plus faciles à utiliser et à traiter pour les entreprises.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique est l’échange électronique de factures entre deux ou plusieurs entreprises. Les factures électroniques sont rédigées dans un format standardisé qui peut être traité automatiquement par les systèmes des destinataires.

La facturation électronique offre un certain nombre d’avantages par rapport à la facturation sur papier, notamment :

• Efficacité : Les factures électroniques peuvent être traitées plus rapidement et plus facilement que les factures papier. Cela entraîne des économies de temps et d’argent considérables.
• Précision : Les factures électroniques sont moins sujettes aux erreurs que les factures papier. Le traitement des paiements s’en trouve amélioré.
• Traçabilité : Les factures électroniques peuvent être suivies plus facilement que les factures papier. Cela peut faciliter le dépannage et le suivi des paiements.

La facturation électronique devient obligatoire dans l’UE grâce à l’initiative “TVA à l’ère numérique”. Cette initiative prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, toutes les entités publiques et toutes les entreprises qui attribuent des marchés publics devront émettre des factures électroniques à l’intention des entrepreneurs publics. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de facturation électronique sera étendue à toutes les entreprises qui émettent des factures à l’intention d’autres entreprises dans l’UE. Ce système progressif permettra de mettre en œuvre le système de TVA ViDA d’ici 2028. Passé ce délai, les factures qui ne seront pas conformes aux nouvelles lignes directrices ne seront pas acceptées pour le paiement.

Le principal changement apporté par cette législation est que l’échange de factures se fera par l’intermédiaire des autorités fiscales. Les méthodes spécifiques peuvent varier d’un pays à l’autre, mais le concept de base reste le même : chaque facture comportant un élément de TVA passera par les autorités fiscales. Cela leur permet de contrôler le respect des obligations en matière de TVA, facture par facture.

Différence entre EDI et facturation électronique

L’EDI et la facturation électronique sont deux technologies qui permettent l’échange électronique de factures. Il existe toutefois des différences essentielles entre ces deux technologies :

• Fonctionnalité : L’EDI est capable de transmettre tous types de données (bons de commande, avis d’expédition, bons de livraison, etc.), alors que la facturation électronique est conçue exclusivement pour l’échange de factures.
• Normalisation : Les messages EDI sont rédigés dans un format propriétaire qui doit être accepté par les entreprises participantes. Les factures électroniques sont rédigées dans un format normalisé qui est pris en charge par tous les systèmes courants de traitement des factures.
• Mise en place : Les systèmes EDI peuvent être complexes et coûteux. Les systèmes de facturation électronique sont généralement plus faciles à mettre en place.
• Économies de coûts : L’EDI peut permettre de réaliser d’importantes économies, en particulier pour les entreprises qui produisent un grand nombre de documents commerciaux. Les factures électroniques peuvent également permettre de réaliser des économies, mais elles ne sont généralement pas aussi rentables que l’EDI.
• Rapidité : Les messages EDI peuvent être transmis rapidement et facilement. Les factures électroniques peuvent également être transmises rapidement et facilement.
• Exigences légales : Les messages EDI doivent répondre aux exigences du secteur et du pays concernés. Les factures électroniques doivent répondre aux exigences de l’initiative de l’UE “La TVA à l’ère numérique”.

Conclusion

L’EDI est une technologie établie qui est utilisée dans de nombreuses industries. La facturation électronique est une technologie plus récente qui gagne en importance. La facture électronique offre un certain nombre d’avantages par rapport à l’EDI, notamment une mise en œuvre plus facile, des coûts moins élevés et une meilleure conformité aux réglementations. Cependant, nous ne pouvons pas dire qu’une solution est meilleure qu’une autre, simplement parce qu’elles répondent à des objectifs différents. Le choix final du logiciel doit toujours dépendre des besoins de l’entreprise et de ses capacités techniques.

La Slovaquie adopte la vague digitale, et la facturation électronique est à la pointe de cette transformation. Mais quel est l’état actuel de la facturation électronique dans le pays, et que doivent savoir les entreprises sur les réglementations B2G et B2B ? Cet article de blog se penche sur tout ce que vous devez comprendre.

Situation de la facturation électronique en Slovaquie

Les entités publiques doivent être en mesure de traiter les factures électroniques entrantes si le fournisseur choisit cette méthode. Le gouvernement slovaque prévoit d’introduire un nouveau système de Contrôle Continu des Transactions (CTC) pour les transactions nationales B2B et B2C, qui devrait devenir obligatoire à partir de 2025 (initialement prévu pour 2024). Le Système d’Information sur les Factures Electroniques (IS EFA) du gouvernement est en cours de développement et traitera les factures électroniques B2G. Les autorités ont autorisé la participation volontaire à des fins de test en 2023. Selon le Ministère des Finances, l’introduction de la facture électronique devrait contribuer à réduire davantage l’écart fiscal concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu. Pour les redevables trimestriels de la TVA, le retard atteint désormais 117 jours, toujours selon le Ministère des Finances.

Pourquoi le gouvernement slovaque s’oriente-t-il vers la facturation électronique ? La transmission des données de facturation des entités imposables à l’administration fiscale est un élément essentiel des mesures prises par le ministère des finances et l’administration fiscale. Elle permet de :

•    lutter contre la fraude fiscale,
•    réduire l’écart fiscal,
•    accroître l’efficacité de la collecte de l’impôt,
•    améliorer l’efficacité globale du système.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les factures électroniques surpassent les factures papier et les factures PDF :

•    La facturation électronique améliore la vue d’ensemble des factures et des taxes
•    Elle fournit un aperçu rapide et précis des transactions individuelles
•    La facturation électronique rationalise le processus de facturation
•    La facturation électronique permet d’économiser les coûts de traitement et de livraison des factures (impression, affranchissement, etc.)
•    Elle élimine la nécessité d’afficher les factures sur les sites web
•    Elle élimine les obstacles à la communication transfrontalière et à la facturation électronique entre les pays de l’UE.

Facturation électronique B2G en Slovaquie

L’objectif principal de l’IS EFA est la mise en œuvre de la directive 2014/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics. La directive établit l’obligation de communiquer les données de facturation dans les transactions commerciales entre les institutions publiques et leurs fournisseurs. Dans le même temps, la directive permet d’étendre la facturation électronique au secteur privé.

La première vague de facturation électronique B2G obligatoire est prévue pour le premier trimestre 2024. Elle commencera par des entités gouvernementales spécifiques et des contrats d’une valeur supérieure à 5 000€. Le déploiement se fera par étapes, avec l’ajout d’autres entités et l’abaissement des seuils au fil du temps. Restez informé sur le site du Ministère des Finances pour connaître le calendrier précis.

Toutes les factures électroniques des autorités publiques devront être envoyées via la plateforme IS EFA une fois qu’elle sera pleinement opérationnelle. Le Ministère des Finances de la République Slovaque a présenté la solution technique du nouveau système d’information de facturation électronique E-faktúra. Il s’agit d’un système de facturation électronique garantie et de transmission des données de la facture à l’administration financière. Le Ministère des Finances de la République Slovaque, en étroite collaboration avec l’Administration Fiscale, met en œuvre un processus unifié de facturation électronique et d’envoi de données de facturation structurées à l’administration fiscale par le biais d’une solution d’information et de communication – le Système d’Information de Facturation Electronique (IS EFA).

La mise en place de la facturation électronique garantie contribue notamment à réduire la charge administrative des entreprises. Le système informatique est un outil en ligne gratuit qui aide les petites entreprises à créer et à gérer des factures électroniques dans le format électronique approprié et à les contrôler en temps réel. Pour les entreprises qui utilisent leurs propres outils logiciels, l’EFA IS offre une interface de programmation ouverte qui leur permet de transférer les factures générées dans leurs systèmes vers l’EFA IS sans autre intervention de l’utilisateur.

Enfin, l’introduction d’une facturation électronique uniforme dans l’Union Européenne contribuera à promouvoir le commerce transfrontalier et à établir l’interopérabilité dans le domaine de la facturation électronique, tout en augmentant la transparence des factures émises et reçues par les administrations publiques.

Facturation électronique B2B en Slovaquie

La facturation électronique interentreprises n’est pas encore obligatoire en Slovaquie. Les transactions interentreprises (B2B) réalisées dans le secteur privé entre entrepreneurs feront partie de la deuxième phase de la solution, appelée « big e-invoice ».

La troisième phase concerne les transactions commerciales entre les entrepreneurs et leurs clients, ce que l’on appelle le segment B2C (Business-to-Customer). Ces deux phases ne devraient pas être mises en œuvre avant le 1er janvier 2024, en raison de l’interruption du processus législatif. L’intention initiale de lancer le système de déclaration des factures électroniques à partir de 2023 pour tous les types de transactions et l’introduction de ce que l’on appelle le « big e-invoice » a donc été reportée, et l’horizon temporel probable pour le lancement de l’obligation de déclaration des factures électroniques pour les transactions B2B et B2C est le début de l’année 2024. L’échéance a été repoussée sur la base de la promesse du FSRS que les entreprises disposeront d’au moins un an pour tester le système de facture électronique.

Le ministère des finances de la République slovaque a publié un projet d’amendement à la loi slovaque sur la TVA, qui apporte des changements significatifs à la facturation électronique via le système eKasa. L’une des principales propositions consiste à renforcer les règles relatives aux déductions fiscales basées sur les documents de caisse des clients du système eKasa. Actuellement, une déduction fiscale est possible si la valeur totale, taxes comprises, n’excède pas 1 000€ pour les paiements en espèces ou 1 600€ pour les paiements par carte de crédit. L’amendement propose de réduire ces seuils à 400€ pour un meilleur contrôle et pour minimiser les déductions multiples à partir d’un seul reçu. Outre les outils gouvernementaux, les entreprises slovaques peuvent choisir différentes solutions de facturation électronique, notamment des applications web, des fournisseurs d’EDI et des logiciels spécialisés. Par exemple, la Slovaquie utilise le format PEPPOL BIS Billing 3.0 pour les factures électroniques, ce qui garantit la compatibilité entre les différentes solutions.

Conclusion

La facturation électronique devient de plus en plus importante dans les transactions B2B et B2G à travers l’Europe. Il y a quelques années, elle était essentiellement volontaire et seuls ceux qui étaient conscients des avantages de la facturation électronique en termes de sécurité, de commodité et d’automatisation des données en profitaient. Aujourd’hui, si vous êtes une entreprise enregistrée en Slovaquie ou si vous avez des partenaires commerciaux slovaques, vous devez vous conformer aux réglementations en matière de facturation électronique B2B, tant en Slovaquie que dans votre pays d’enregistrement.

Si vous devez répondre aux exigences de la facturation électronique non seulement en Slovaquie, mais aussi dans d’autres pays, assurez-vous de choisir un fournisseur international de facturation électronique. Chez SPS Commerce, nous aidons plus de 150 entreprises dans le monde entier à mettre en place des solutions de facturation électronique sûres et conformes. Confiez cette activité à de vrais professionnels et n’ayez plus jamais à vous soucier de rester conforme en Slovaquie, aux États-Unis, en Australie ou dans n’importe quel autre pays.

Qu’est-ce que ViDA (TVA à l’ère du numérique) ?

ViDA est un texte législatif proposé par la Commission Européenne pour moderniser le système de TVA à l’ère numérique. Il s’attaque au problème majeur de la fraude à la TVA en permettant la facturation électronique, la déclaration électronique et la visibilité des transactions en temps réel.

Selon le rapport sur l’écart de TVA, l’écart de TVA en Europe s’élève à 93 milliards d’euros. Cette proposition permet d’éliminer la complexité des déclarations fiscales transfrontalières et de l’imposition de l’économie de plateforme. ViDA favorise une collecte plus équitable et plus efficace de la TVA dans l’UE.

Alors que de plus en plus de pays de l’UE introduisent la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B (Italie, France, Allemagne, Pologne, Roumanie, Espagne entre autres), ViDA assurera la place de la facturation électronique en la rendant obligatoire dans toute l’Union Européenne.

Je fais partie d’une grande entreprise, sommes-nous concernés par ViDA ?

Oui, ViDA (la TVA à l’ère du numérique) est très probablement pertinent pour votre grande entreprise, en particulier si vous opérez au sein de l’Union Européenne (UE). Voici pourquoi la proposition ViDA est importante :

• ViDA introduit la facturation électronique obligatoire avec le format normalisé EN-16931. Cela signifie que votre organisation devra être en mesure de générer, d’envoyer et de recevoir des factures électroniques dans ce format spécifique.
• ViDA propose un système d’enregistrement unique de la TVA, ce qui pourrait simplifier l’administration de la TVA pour les organisations opérant dans plusieurs États membres de l’UE. Cela pourrait rationaliser vos tâches administratives liées à la TVA.

La facturation électronique rationalisée, avec la possibilité de déclarer la TVA en temps réel (prévue à un stade ultérieur), pourrait automatiser les processus et améliorer la qualité des données, et permettrait à votre entreprise d’être plus efficace en matière de conformité à la TVA.

Tenez compte de ces facteurs supplémentaires lorsque vous évaluez l’impact de ViDA sur votre entreprise :

• Pour les organisations effectuant fréquemment des transactions transfrontalières au sein de l’UE, l’adoption de la facturation électronique au format EN-16931 sera cruciale. Ce format garantit un échange de données fluide et réduit potentiellement les erreurs de calcul de la TVA transfrontalière.
• L’impact de ViDA sera probablement plus important pour les organisations ayant un volume élevé de factures ou une supply chain complexe avec des transactions transfrontalières.

Quel est l’impact de ViDA sur les PME ?

Le nouveau système devrait réduire les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l’UE, ce qui pourrait être particulièrement bénéfique pour les PME, les petites entreprises et les sociétés exerçant des activités transfrontalières.

Mon entreprise a des bureaux dans différents pays, quel est l’impact de ViDA sur moi ?

Si vous exercez vos activités dans plusieurs États membres de l’UE, ViDA a des conséquences importantes. La proposition apporte une harmonisation et simplifie les tâches de mise en conformité à travers les frontières. Elle introduit l’enregistrement unique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans le but de réduire les obligations de conformité en matière de TVA pour les entreprises en permettant un enregistrement unique de la TVA dans un État membre. À partir du 1er janvier 2026, la simplification du stockage à la demande ne sera plus disponible.

Ce système de guichet unique sera étendu à la circulation des biens propres. Il sera également étendu à tous les types de ventes B2C et aux ventes transfrontalières de biens d’occasion. L’application de l’autoliquidation locale devrait être facultative pour les entreprises non établies. Elles devraient être autorisées à s’enregistrer et à comptabiliser la TVA locale si elles le souhaitent.

En résumé, si votre entreprise travaille déjà dans plusieurs pays, la proposition ViDA devrait simplifier vos enregistrements administratifs en vous apportant un identifiant unique.

Pourquoi devrais-je agir si la loi n’existe pas encore ?

Bien qu’elle ne soit pas encore finalisée, la proposition ViDA devrait être mise en œuvre en 2028. Il est essentiel d’être proactif. Comprendre l’impact potentiel vous permet d’évaluer les changements, de mettre à jour les systèmes et de vous préparer à une mise en conformité sans heurts lorsque la loi entrera en vigueur. La bonne nouvelle est que la facturation électronique présente de nombreux avantages : elle permet d’économiser de l’argent, de protéger les données dans la supply chain et, avec ViDA, de simplifier les tâches administratives liées au paiement de la TVA.

Bien qu’il reste du temps jusqu’au 1er janvier 2028, il est essentiel de ne pas tarder à prendre des mesures. Le simple fait de disposer de processus internes digitaux et de pouvoir recevoir des factures électroniques ne garantit pas la conformité. Pour échanger des factures dans le respect de la loi, l’ensemble du processus de facturation doit être entièrement électronique et respecter les normes. De nombreuses organisations ont besoin de temps et d’efforts pour comprendre la situation actuelle dans ce domaine et adapter leurs processus de facturation en conséquence.

En un mot, les entreprises doivent évaluer leur situation actuelle et déterminer comment elles peuvent adapter au mieux leurs processus. Leur ERP est-il capable d’émettre des factures électroniques dans un standard spécifique ? Disposent-elles d’un fournisseur EDI international ou, mieux encore, d’un point d’accès Peppol ? Plus les réponses à ces questions seront données tôt, plus la transition se fera en douceur pour une mise en conformité totale le jour J.

Mon pays a déjà mis en œuvre la facturation électronique, pourquoi devrais-je m’en préoccuper ?

Comme nous l’avons mentionné, de nombreux pays européens appliquent déjà la facturation électronique. Si la facturation électronique au niveau de votre pays est la première étape, il se peut qu’il y ait des changements dans la manière dont vous faites de la facturation électronique. En restant informé.e.s, vous découvrirez peut-être qu’un autre modèle va être utilisé et que des ajustements seront nécessaires de votre côté.

Un bon exemple est celui de l’Italie, qui a mis en œuvre un modèle CTC, alors que ViDA préconise un modèle décentralisé.

Qu’est-ce qu’un modèle CTC VS un modèle décentralisé (DCTC) ?

En résumé, le contrôle continu des transactions implique que toutes les factures électroniques passent par une autorité fiscale pour être contrôlées. Certains pays, comme l’Italie, utilisent ce modèle pour contrôler leur TVA.

En revanche, le modèle décentralisé supprime un intermédiaire, ce qui signifie que l’émetteur de la facture pourra envoyer la facture électronique directement au destinataire, tout en transmettant les informations pertinentes aux autorités fiscales.

Ce modèle a été soutenu par des organismes tels que Peppol et GENA (anciennement EESPA), qui le considèrent comme la nouvelle façon de faire de la facturation électronique. L’introduction d’un nouvel intermédiaire favorisera l’interopérabilité entre les entreprises et l’automatisation de tous les échanges, puisque le parcours de la facture électronique ne s’arrêtera pas à la porte de l’administration fiscale.

La conformité e-invoicing dans le monde

La conformité de la facturation électronique dans le monde est aussi diversifiée que les pays qui la composent. Chaque pays possède son propre ensemble de réglementations et de normes en matière d’e-invoicing. Par exemple, l’Union Européenne a introduit la norme européenne pour l’e-facturation, tandis que des pays comme le Mexique et le Brésil ont leurs propres exigences.

De plus, ce paysage n’est pas statique. Il évolue en permanence, avec l’introduction de nouvelles réglementations et la mise à jour des réglementations existantes. Se tenir au courant de ces changements n’est pas seulement une nécessité réglementaire, c’est aussi un avantage stratégique.

Europe

La directive de 2014 sur les marchés publics exigeait de tous les États membres de l’UE que les agences gouvernementales soient « prêtes pour la facturation électronique », c’est-à-dire qu’elles soient en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs. Plusieurs pays de l’UE sont allés plus loin et ont obligé les fournisseurs à émettre des factures électroniques pour toutes les fournitures de biens entre entreprises et administrations (B2G). Comme l’approche CTC remplace le modèle d’audit a posteriori, les premiers mandats B2G sont maintenant rejoints par des équivalents B2B (inter-entreprises). La Turquie et l’Italie ont déjà des mandats pour la facturation électronique B2B et la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique et la Pologne sont en train de mettre en œuvre des mandats. Les mandats de facturation électronique sont peu normalisés, car peu de pays mettent en œuvre des normes commune avec, par exemple, l’utilisation de Peppol. Certains pays qui se concentrent sur la déclaration électronique comme moyen de combiner la facturation électronique avec d’autres documents fiscaux et données transactionnelles ont adopté SAF-T (Standard Audit File for Tax).

Amérique du Nord

Le Canada a un régime de TVA, mais la fraude fiscale est faible. Les États-Unis n’ont pas de régime de TVA. Dans les deux pays, les réglementations sont donc minimales. Malgré l’absence d’obstacles réglementaires et les nombreux avantages potentiels, l’adoption volontaire de la facturation électronique par les entreprises privées a été lente. L’OMB (Office of Management and Budget) a exprimé son intérêt pour la facturation électronique B2G, et la Réserve Fédérale a lancé une initiative dans le cadre de la « Business Payments Coalition » pour définir une norme technique de facturation et un cadre d’interopérabilité adaptés au marché américain. Le modèle défini est un cadre ouvert d’e-facturation basé sur l’approche Peppol, sans exigences ou obstacles majeurs imposés par la loi.

Bien que les mandats de facturation électronique ne soient pas directement pertinents pour de nombreuses entreprises américaines, étant donné qu’elles ne s’appliquent qu’aux factures électroniques nationales, ceux qui exercent des activités à l’étranger dans des régimes de TVA doivent en tenir compte. De plus, les entreprises américaines peuvent encore bénéficier d’importantes économies et d’une grande efficacité opérationnelle en passant à la facturation électronique entièrement automatisée.

Amérique Latine

Le Mexique et le Brésil ont été les pionniers de la facturation électronique obligatoire avec dédouanement en temps réel, et leur approche est rapidement devenue la norme en matière de facturation électronique dans la région. Depuis, des mandats nationaux ont été mis en œuvre en Argentine, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, en Équateur, au Guatemala, au Honduras et au Pérou, entre autres. Dans de nombreux pays d’Amérique latine, les régimes fiscaux ont commencé à inclure des éléments tels que les documents de transport, les salaires et autres, afin d’obtenir une vision plus large des processus fiscaux.

Conformité de la facturation mondiale : La carotte et le bâton

Si l’adoption de la facturation électronique permet de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des économies de coûts et de trésorerie – une carotte juteuse pour ceux qui adoptent la facturation électronique -, elle s’accompagne également d’un très gros bâton. La non-conformité aux réglementations peut entraîner d’importants préjudices commerciaux et financiers, notamment :

• Amendes administratives
Bien que les amendes varient d’un pays à l’autre, les organisations peuvent se voir infliger jusqu’à 2 000 euros ou plus par facture dans certains États membres de l’Union européenne. Les partenaires commerciaux impliqués dans un audit peuvent également être pénalisés.

• Sanctions juridiques
Le non-respect des règles peut être assimilé à de la fraude fiscale, ce qui expose les entreprises à des sanctions relevant à la fois du droit fiscal et du droit pénal.

• Perte des droits à la TVA
Les entreprises qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves d’achat peuvent être amenées à rembourser la TVA en amont, éventuellement au-delà de leur marge bénéficiaire initiale.

• Contrôles des partenaires commerciaux
Si une autorité fiscale contrôle et vérifie les activités des partenaires commerciaux, les relations d’affaires risquent d’être tendues.

• Procédures d’assistance mutuelle géographique
Les vérificateurs peuvent provoquer des enquêtes dans d’autres pays au fur et à mesure de leurs recherches, ce qui prend plus de temps et augmente les risques potentiels.

• Audits prolongés
Les audits peuvent mobiliser les ressources d’experts pendant des semaines, voire des mois, et éventuellement donner lieu à des enquêtes supplémentaires. Un quart des entreprises interrogées par IDG ont avoué avoir subi un ou plusieurs de ces impacts liés à la non-conformité au cours des 12 derniers mois, les audits gouvernementaux et la fraude fiscale étant les plus fréquents.